Conditions générales de vente

Version du 24 septembre 2026

Elles s’appliquent entre Julien MAULAVÉ EI (PROCHEO), 932 route d’Annemasse, 74890 Brenthonne, SIREN 848 685 145, R.C.S. Thonon-les-Bains (« le prestataire »), et tout professionnel souscrivant à un abonnement Studio 3PO (« le client »). En créant son espace client ou en souscrivant, le client déclare les avoir lues et acceptées.

1. Objet

Le prestataire crée, met en ligne, héberge et entretient le site internet ou le logiciel en ligne convenu avec le client, décrit lors de l’ouverture de son espace client.

2. Prestations comprises

La création du site à partir des informations que le client fournit (textes, photos, coordonnées, prestations) ; la réservation et le renouvellement du nom de domaine, et l’hébergement en France ; les modifications du site demandées par le client, comprises dans l’abonnement ; l’assistance par téléphone et par courriel aux heures ouvrées. Le client n’a rien à installer ni à configurer.

3. Prix

Le prix est celui convenu avec le client avant la souscription ; il est indiqué, en euros nets, dans son espace client et sur chaque facture. Aucun frais de création, aucune commission. Prix nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

4. Paiement

Par carte bancaire, au mois ou à l’année, via notre prestataire de paiement Stripe ; le prestataire n’a jamais accès aux numéros de carte. Le paiement est prélevé à la souscription puis à chaque échéance. Les factures sont disponibles dans l’espace client et adressées par courriel.

5. Retard et défaut de paiement

En cas d’échec d’un prélèvement, de nouvelles tentatives sont faites automatiquement et le client en est averti par courriel. Toute somme impayée à l’échéance porte, de plein droit, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le prestataire peut suspendre la mise en ligne du site jusqu’à régularisation.

6. Durée et résiliation

Formule mensuelle : sans durée minimale ; elle se renouvelle chaque mois.
Formule annuelle : souscrite pour douze mois ; elle se renouvelle pour une nouvelle année à son échéance, sauf résiliation avant cette date.
Le client résilie à tout moment depuis son espace client (encadré « Votre abonnement ») ou par courriel à contact@studio-3po.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans préavis supplémentaire ; la période en cours n’est pas remboursée.

7. Nom de domaine et propriété du site

Le nom de domaine est réservé et renouvelé par le prestataire, à son nom, pendant l’abonnement. Il est transféré au nom du client sur simple demande s’il met fin à l’abonnement, et d’office lorsque le site devient sa propriété définitive. Le site lui-même devient la propriété définitive du client après quatre abonnements annuels effectivement réglés (ou quarante-huit mois payés). Avant ce seuil, le site reste la propriété du prestataire et n’est pas conservé par le client en cas de résiliation.

8. Obligations du client

Le client garantit l’exactitude des informations qu’il transmet (textes, prestations, tarifs, horaires, coordonnées) et détenir les droits sur les textes, photos, logos et visuels fournis. Il communique les informations nécessaires aux mentions légales de son site (forme juridique, SIRET, directeur de la publication) : le site n’est pas mis en ligne sans son SIRET ni le nom du directeur de la publication.

9. Disponibilité et responsabilité

Le prestataire met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du site et de l’espace client. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption imputable à l’hébergeur, au réseau, au client, ou à un cas de force majeure, ni pour un préjudice indirect.

10. Données personnelles

Les données du client sont traitées comme le décrit la page « Confidentialité ». Les données des visiteurs du site du client relèvent de l’article 13.

11. Modification des conditions

Toute nouvelle version est notifiée au client par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le client peut résilier sans frais avant cette date.

12. Droit applicable

Droit français. À défaut d’accord amiable, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains est compétent.

13. Sous-traitance des données du site (article 28 du RGPD)

Pour la mesure de fréquentation du site du client et, lorsque le site en comporte un, pour son formulaire de contact, le client est responsable du traitement ; le prestataire agit pour son compte, en qualité de sous-traitant, dans les conditions suivantes.

Finalité : indiquer au client combien de fois son site est ouvert, d’où viennent ses visiteurs et quels boutons de contact ils utilisent ; pour le formulaire, acheminer les demandes de ses visiteurs jusqu’au client. Aucune autre utilisation, aucune revente, aucune publicité.

Données de mesure : la page d’arrivée (sans ses paramètres), la provenance (Google, autre moteur de recherche, réseau social, accès direct ou autre site, avec l’adresse de la page d’origine), la largeur de l’écran, l’identifiant technique du navigateur (user-agent) et les boutons de contact utilisés (appel, message WhatsApp, courriel) avec la page où ils l’ont été. Ni cookie, ni adresse IP.

Données du formulaire : celles que le visiteur saisit (nom, coordonnées, message, pièces jointes). Elles sont envoyées par courriel, via le prestataire d’envoi Brevo (France), à l’adresse électronique convenue avec le client ; une copie de la demande (nom, coordonnées, message) est conservée dans le tableau de bord du client chez le prestataire, pour qu’il la retrouve, et n’a aucun autre usage.

Durée : les mesures et les copies de demandes sont conservées pendant la durée du contrat ; à sa fin, elles sont supprimées sur demande écrite du client.

Hébergement et sous-traitants ultérieurs : les données sont hébergées en France par OVH SAS ; les courriels du formulaire passent par Brevo (France). Le client autorise ces deux sous-traitants ultérieurs ; tout changement lui est notifié par courriel, et il peut s’y opposer en résiliant.

Engagements du prestataire : ne traiter ces données que pour la finalité ci-dessus ; en garantir la confidentialité et la sécurité ; informer les visiteurs de la mesure sur le site lui-même ; aider le client à répondre aux demandes de ses visiteurs (accès, effacement) ; lui notifier toute violation de ces données dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance ; lui fournir les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article.

Fin du contrat : la mesure cesse avec la mise hors ligne du site ; les mesures et les copies de demandes déjà enregistrées sont supprimées sur demande écrite du client.